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351.712.5 <493> --- expropriation --- histoire generalite --- legislation --- indemnite --- amenagement du territoire --- belgie --- onteigening --- geschiedenis algemeen --- wetgeving --- vergoeding --- ruimtelijke ordening --- belgique

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Le décret du 30 avril 2009, dit ‘RESA ter’, a substantiellement modifié le régime du permis de lotir pour instaurer celui du permis d’urbanisation. L’objectif est d’abord de rompre avec l’urbanisation standardisée et peu adaptée aux circonstances locales qui a souvent été de mise dans le cadre des permis de lotir. Le maître mot devrait donc être plus de cohérence, tant avec ’urbanisation existante qu’en ce qui concerne les constructions à ériger dans le périmètre du permis d’urbanisation. Ce changement de mentalité que veut insuffler le Législateur se matérialise par une série importante de modifications des contraintes légales. L’essentiel de la réforme du permis d’urbanisation se situe au niveau du contenu de celui-ci et des réflexions préalables qui le sous-tendent. Par ailleurs, des adaptations sont apportées au champ d’application, à la valeur juridique qui peut évoluer d’une valeur réglementaire à une valeur indicative, ou encore à la procédure de modification afin de faciliter l’adaptation du permis à l’évolution des besoins. Cet ouvrage devrait éclairer les praticiens confrontés à la difficulté d’appliquer cette nouvelle législation.

Public administration --- City planning and redevelopment law --- Regional planning --- Urbanisme --- Aménagement du territoire --- Law and legislation --- Droit --- Aménagement du territoire --- Building permits --- Belgium --- Belgique --- Droit de l'urbanisme --- Permis de construire --- Lotissements

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351.778.52 --- (493) --- Salubrite publique